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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux commandes passées sur thesourcebuy.com

Version en vigueur : Avril 2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre TheSourceBuy (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site thesourcebuy.com.

TheSourceBuy est le nom commercial de DE STOPPANI EMMANUEL GERARD ANDRE, Entrepreneur Individuel, SIRET 483 218 640 00025, dont le siège est situé 5, Les Grippes — 37120 Courcoué, France.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

 

Les produits proposés à la vente sur thesourcebuy.com sont des biens sourcés directement auprès de fabricants en Chine et livrés en France. Ils comprennent notamment : mini-pelles hydrauliques, outillage, mobilier de jardin, matériaux et décoration intérieure.

Les produits sont conformes aux normes CE applicables et aux exigences réglementaires en vigueur sur le territoire de l'Union européenne.

Les photographies et descriptions produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. TheSourceBuy s'engage à informer le Client de toute différence significative constatée avant livraison.

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire.

TheSourceBuy est soumis à la TVA française. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50483218640.

Pour les produits livrés en mode DDP (Delivered Duty Paid), les droits de douane et frais d'import sont inclus dans le prix affiché. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au Client à la livraison.

TheSourceBuy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et procède à leur mise au panier. Après vérification, il valide sa commande et procède au paiement. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.

 

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au Client dans les 24 heures suivant la validation de sa commande. TheSourceBuy se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock indisponible, de problème de paiement ou de toute autre raison légitime, avec remboursement intégral du Client.

 

4.3 Commandes sur devis

Certains produits, notamment les mini-pelles et les commandes en volume, font l'objet d'un devis personnalisé. Dans ce cas, la commande n'est définitive qu'après signature du devis et versement de l'acompte convenu. Les CGV s'appliquent dans leur intégralité à ces commandes.

 

Les modes de paiement acceptés sont :

•       Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Shopify Payments

•       PayPal

•       Virement bancaire (sur devis et commandes importantes — coordonnées communiquées sur demande)

 

Le paiement est exigible à la commande. Pour les commandes sur devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû avant expédition.

En cas de défaut de paiement, TheSourceBuy se réserve le droit d'annuler la commande et de réclamer des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

 

6.1 Modalités

Les produits sont livrés en mode DDP (Delivered Duty Paid) à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les droits de douane, taxes à l'importation et frais de transport sont inclus dans le prix.

 

6.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon les produits :

•       Mini-pelles et engins : 8 à 12 semaines à compter de la confirmation de commande

•       Outillage, mobilier, décoration : 6 à 10 semaines à compter de la confirmation de commande

•       Matériaux (pavés, pierres, ardoises) : selon volume et disponibilité, délai communiqué sur devis

 

En cas de retard significatif, TheSourceBuy en informera le Client dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à l'annulation de commande ou à des dommages et intérêts, sauf accord contractuel contraire.

 

6.3 Réception

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état des produits en présence du transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée par écrit sur le bon de livraison et confirmée par email à contact@thesourcebuy.com dans les 48 heures suivant la livraison.

 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à TheSourceBuy par email à contact@thesourcebuy.com ou par courrier à 5, Les Grippes — 37120 Courcoué, France, avant l'expiration du délai.

 

7.1 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

•       Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client

•       Commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B)

•       Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

7.2 Remboursement

En cas de rétractation valide, TheSourceBuy remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, sous réserve de réception du produit retourné en bon état.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

 

8.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

8.2 Garantie commerciale

Les mini-pelles RIPPA bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans pièces et main d'œuvre à compter de la date de livraison. Les pièces détachées sont disponibles et livrées en France sous 5 à 10 jours ouvrés.

Les autres produits bénéficient d'une garantie commerciale de 1 an, sauf mention contraire dans la fiche produit.

 

TheSourceBuy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de TheSourceBuy est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

TheSourceBuy ne saurait être responsable des retards ou défauts d'exécution liés à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, conflits, pandémies, etc.).

 

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@thesourcebuy.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

 

En cas de litige, le Client est invité à contacter TheSourceBuy en premier lieu à contact@thesourcebuy.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. TheSourceBuy adhère au service de médiation de la consommation proposé par la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : www.mediateurfevad.fr

En tout état de cause, les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de TheSourceBuy.

 

TheSourceBuy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV ont été mises à jour en avril 2026.